Conditions générales

1. La prestation de mise-en-oeuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation  (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Julie Znamiec. Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération à la Maison des Artistes, 90 av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
3. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Julie Znamiec tant que les factures émises par Julie Znamiec ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Julie Znamiec dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. Julie Znamiec se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Julie Znamiec devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Julie Znamiec, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploita- tion de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Julie Znamiec dans le cadre de sa mission, et garantit Julie Znamiec contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
8. Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution des oeuvres produites seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS (75) France.

Politique de confidentialité

1.Généralités
Julie Znamiec (dont le siège social est situé au 34 rue Faidherbe 75011 Paris, France), attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer des pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à fournir par le biais du formulaire «Contact & devis» accessible depuis le site internet julieznamiec.com. Cette politique (ainsi que mes Conditions générales et tout document auquel il y est fait référence présente la manière dont sont traitées les données personnelles recueillies que vous me fournissez). Je vous invite à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre les pratiques quant aux traitements de vos données personnelles.
2. Les informations recueillies
Je suis susceptible de recueillir et de traiter les données suivantes:
2.1. Les informations que me transmettez directement via le formulaire.
Vous êtes amenés à transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier («Données Personnelles»). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez le formulaire de mise en relation «Contact & devis».
Ces informations contiennent notamment les données suivantes :
2.2. Les données nécessaires à la mise en relation entre le client et le prestataire. Ces données sont notamment votre nom et votre adresse e-mail. Ces informations sont obligatoires. A défaut, la mise en relation ne pourra s’effectuer.
2.3. Vos questions à même le formulaire du site « Contact & devis »: ces informations sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de recherches et d’analyses du comportement utilisateur

3. Comment j’utilise les données recueillies ?
Elles sont utilisées dans l’unique but de rentrer en contact et de me créer une base de données afin de vous envoyer une newsletter annuelle durant les fêtes de fin d’année.

4. Vos données sont-elles transférées, comment et où ?
Les données collectées ne seront en aucun cas diffusées et transférées à des entreprises tierces.
5. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
5.1. Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos Données
5.2. Vous disposez du droit d’effacer les données renseignées dans le formulaire de contact (nom et adresse mail) en me faisant la demande.
6. Cookies et technologies semblables
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7. Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux
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8. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez me contacter à l’adresse contact@julieznamiec.com

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